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Article du Code civil Articles et suivants du Code civil. Afficher le thème Argent. Vie familiale et droit de la famille. Santé et organismes sociaux. Modèles de CV et lettres de motivation types.

Nom: formulaire requete jaf
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 16.51 MBytes

Afficher le thème Social – Santé. L’assurance-vie Résiliation du bail Licenciement et arrêt-maladie Décès: Protection des données personnelles. Si vous souhaitez modifier une mesure précédemment fixée par le juge aux affaires familiales, vous devez justifier de nouvelles circonstances intervenues depuis la dernière décision rendue. Votre fomrulaire peut également concerner la prestation compensatoire.

Vous devez également renseigner toutes les informations relatives aux enfants concernés par les modifications de mesures que vous demandez au juge.

Formulaire :

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